La rupture conventionnelle pour les agents publics

Si les salariés du privé peuvent quitter leur entreprise d'un commun accord avec l'employeur, les agents publics n'avaient jusqu'à récemment pas ce luxe. Mais, bonne nouvelle, la loi de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Alors que le gouvernement entend réduire le coût de la rupture conventionnelle dans le secteur privé en durcissant les modalités des allocations chômage associées, la fonction publique accède pour sa part à ce nouveau droit après cinq ans d'expérimentation. On vous donne le mode d'emploi du dispositif pérennisé par la loi de finances pour 2026.

Qui peut y prétendre ?

Presque tous les fonctionnaires titulaires ont désormais le droit de convenir d'une rupture conventionnelle au sein des trois composantes de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Sont néanmoins exclus les fonctionnaires stagiaires, ceux détachés en tant qu'agent contractuel, ainsi que ceux qui ont atteint l'âge minimum de départ à la retraite et le nombre de trimestres de cotisations requis. Précisons que les agents contractuels en CDI disposaient déjà de ce droit depuis 2021. En revanche, ce n'est pas possible pour les agents en CDD.

Quelle est la procédure ?

De façon classique, une rupture conventionnelle peut être initiée par le fonctionnaire ou l'agent contractuel ou par son administration employeur. Résultant d'un commun accord, cette démarche est formalisée par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature. Un entretien est ensuite organisé entre 10 jours francs et 1 mois après réception de la demande de rupture, afin d'aborder ses modalités (motivation, montant de l'indemnité, date de cessation des fonctions), et peut donner lieu à d'autres entretiens si nécessaire. La convention de rupture sera signée 15 jours francs après le dernier entretien préalable, sachant que les parties ont 15 jours pour se rétracter.

À quelle indemnité prétendre ?

La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité spécifique respectant un barème propre à la fonction publique. Jusqu'à 10 ans d'ancienneté, le montant minimum correspond à un quart de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années en poste. Le calcul passe ensuite à 2/5^e de mois entre 11 à 15 ans, puis à un demi-mois entre 16 à 20 ans et enfin 3/5^e de mois de 21 à 24 ans passés dans l'administration. Attention, il y a toutefois une limite : le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur au 12^e de votre rémunération brute annuelle multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

Et après ?

À l'instar du système appliqué pour les salariés du secteur privé, la rupture conventionnelle permet également aux fonctionnaires et contractuels de prétendre aux allocations chômage. En revanche, pas question de faire machine arrière de sitôt ! En effet, le dispositif impose de rembourser l'intégralité de l'indemnité de rupture perçue si d'aventure vous veniez à être à nouveau recruté au sein de la même administration au cours des 6 ans qui suivent votre départ !