Emploi

Droit de grève : quelles conséquences pour le salarié ?

Faute de dialogue préalable, la grève est bien souvent la seule façon pour les travailleurs de se faire entendre. L'exercice de ce droit constitutionnel a toutefois des répercussions financières importantes. On les passe en revue.

Si certains pays ont une tradition bien ancrée de dialogue social, la France est plutôt abonnée aux manifestations, aux conflits qui durent et aux bras de fer. Pour faire entendre leur voix et s'élever contre des mesures qu'ils estiment être à leur désavantage, les travailleurs hexagonaux ont en effet essentiellement à leur disposition le droit de grève. Comment s'exerce-t-il ? À quelles conditions ? Quel impact entraîne-t-il pour les salariés ? On vous dit tout.

Une démarche sous conditions

Si ce droit constitutionnel est individuel, il ne peut pas s'exercer seul. Et pour cause, puisqu'il s'agit d'une cessation collective et concertée du travail. Il faut donc qu'au moins deux employés participent à ce mouvement. Ceci étant dit, un travailleur isolé peut se mettre en grève tout seul dans son entreprise, dès lors qu'il suit un appel lancé au niveau national ou qu'il est l'unique salarié de la société.
Par ailleurs, il ne s'agit pas de stopper son activité n'importe comment. Pour être légal, l'arrêt du travail doit être complet, ce qui exclut de travailler au ralenti ou mal (grève perlée) ou de cesser ses tâches uniquement à certains moments (pendant ses heures d'astreinte par exemple). De plus, le mouvement doit être suivi par l'ensemble des grévistes et répondre à des revendications professionnelles. Dans le secteur privé, il peut en revanche être déclenché à tout moment, sans préavis, et sans durée minimum ou maximum.

Le salaire impacté

La participation d'un employé à une grève légale entraîne la suspension de son contrat de travail mais en aucun cas une rupture. Ce droit permet ainsi de stopper ses tâches sans pour autant être sanctionné par l'employeur. Il est par conséquent interdit de licencier, de discriminer ou de priver d'augmentation un salarié pour ce motif.
Néanmoins, dans la mesure où les travailleurs n'honorent pas leurs obligations, le chef d'entreprise n'est pas tenu de leur verser une paie. Dès lors, la rémunération et ses éventuels à-côtés, comme l'indemnité de déplacement par exemple, sont réduits proportionnellement à la durée de la grève. Cette absence peut également être prise en compte pour baisser ou supprimer une prime. Mais attention à ne pas calculer trop large : toute retenue excessive de salaire est interdite ! Précisons enfin que le motif de grève ne peut pas apparaître sur le bulletin de paie. Seule l'indication « absence non rémunérée » permet de garder une trace du non-paiement de ces heures.
À noter : aucune protection n'est due à un salarié qui participe à un mouvement illicite. Il peut alors subir une sanction disciplinaire ou même être licencié sans que l'employeur n'ait à prouver une faute lourde.

Quid de la fonction publique ?

Le droit de grève est encadré plus strictement pour les fonctionnaires :
-> des agents exclus : les membres des secteurs de la défense ont interdiction de faire grève. On parle ici de la police nationale, des magistrats judiciaires, des militaires, des personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur et des gardiens de prison.
-> un préavis de grève : il doit contenir les motifs de ce mouvement social et être adressé par les syndicats à l'administration concernée au moins cinq jours francs (sauf exception) avant le déclenchement de l'arrêt de travail. Durant ce laps de temps, ils doivent négocier.
-> un service minimum : il a été instauré dans des secteurs décisifs comme le contrôle aérien, les transports, l'école ou les hôpitaux qui ne peuvent donc pas arrêter complètement leur activité.

Julie Polizzi
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