Améliorer l'accès au logement des agents publics

Alors que les agents publics subissent eux aussi la crise du logement, une loi du 29 juin 2026 entend augmenter l'offre d'habitations sociales à destination de ces travailleurs à travers différentes mesures. Petit tour d'horizon.

Le constat ne date pas d'hier. Le 17 avril 2024, un rapport intitulé « Loger les travailleurs des services publics » était présenté au gouvernement pour alerter l'Exécutif sur les difficultés des agents pour trouver un toit. Ainsi, sur 105 000 demandes, seules 21 000 habitations avaient pu être attribuées au personnel de l'État en 2023. Deux ans plus tard, une loi du 29 juin 2026 retranscrit plusieurs propositions de ce document afin d'améliorer l'accès au logement des agents publics, comme s'en fait l'écho le portail web de la fonction publique.

Davantage de logements réservés

Lorsque l'État, les collectivités territoriales et autres administrations publiques vendent un terrain avec décote dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, ils ont la possibilité de réserver une partie des futures habitations à leurs agents publics. Et alors que cette proportion était auparavant de 10 %, elle peut désormais atteindre 50 % grâce à cette loi. De quoi inciter davantage d'employeurs publics à se saisir de ce dispositif et donc à augmenter la production de logements.
De même, outre les agents civils ou militaires des trois versants de la fonction publique, les salariés d'établissements publics et d'entreprises assurant un service public de transports peuvent dorénavant eux aussi prétendre à ces logements de fonction.

Une meilleure localisation

Par principe, les réservations de logements sociaux sont gérées en flux, sur l'ensemble du parc social. Résultat : les agents publics peuvent se voir proposer des habitations éloignées de leur lieu de travail. Jusqu'ici, seuls les métiers liés aux services de la défense nationale, de la sécurité intérieure et des établissements publics de santé faisaient exception à la règle, compte tenu de leur besoin de vivre à proximité de leur lieu d'affectation mais aussi pour éviter certains secteurs dans lesquels la sécurité de leur famille ne serait pas garantie.
La loi étend à présent cette dérogation aux services du ministère de la Justice, des douanes, ainsi qu'au personnel des entreprises de transports collectifs publics en secteur tendu. Dans ce cadre, c'est le dispositif de la gestion en « stock » qui permet d'identifier et de réserver certains logements ciblés.

Un roulement facilité

Pour pouvoir loger de nouveaux agents publics, la loi entend également mettre à la porte ceux qui ont quitté l'administration, ce qui était loin d'être simple jusqu'ici... Dès lors, une « clause de fonction » doit désormais être obligatoirement inscrite dans le bail d'un logement social réservé. Si l'agent quitte son poste, l'employeur public aura 1 an pour demander au bailleur de résilier le contrat de location. Et une fois la décision notifiée au locataire, le bailleur devra respecter un préavis de 6 mois pour récupérer les clés, sachant que des exceptions ou prolongation du maintien dans les lieux sont prévues dans certains cas difficiles (handicap, situations exceptionnelles d'ordre médical, familial ou professionnel).

Déroger au PLU

Enfin, la loi du 29 juin 2026 entend augmenter l'offre de logements en autorisant des dérogations aux règles d'urbanisme. L'objectif : simplifier les procédures de construction des habitations réservées aux agents publics. Le portail de la fonction publique cite comme exemple un centre hospitalier possédant un terrain inutilisé en zone constructible, mais pour lequel le plan local d'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de construire des logements. Grâce à cette loi, il pourra obtenir une dérogation auprès de la mairie.