Trop souvent réalisé à la va-vite, l'état des lieux d'entrée dans une location est une étape primordiale pour défendre vos droits et éviter les litiges à la sortie. On passe en revue les vérifications à effectuer lors de cette visite.
Félicitations ! Vous avez enfin réussi à décrocher un contrat de location pour loger votre famille ! Mais il ne faudrait pas que l'enthousiasme des premiers instants vous fasse perdre de vue l'importance de certaines étapes cruciales, en tête desquelles la réalisation de l'état des lieux d'entrée. Alors que le propriétaire – ou bien souvent l'agence immobilière qui le représente – peut avoir tendance à passer en revue très (voire trop) rapidement les différents éléments qui composent l'habitation, il s'agit au contraire de ralentir le rythme et de scruter le moindre souci ou défaut éventuel pour pouvoir défendre vos droits plus tard. Suivez le guide.
Des exigences légales
Après le bail stricto sensu, l'état des lieux est sans doute le document le plus important dans un contrat de location ! Et pour cause, c'est la comparaison entre le constat d'entrée et de sortie qui permettra de déterminer si le locataire a pris soin de son logement ou s'il est responsable de certaines détériorations. Pour autant, la loi n'a pas fixé de modèle en la matière. Ce comparatif peut donc être fait sur un document unique comportant pour chaque pièce une colonne réservée à l'entrée du locataire et une autre dédiée à sa sortie ou bien sur deux documents distincts. Dans tous les cas, il faut en revanche qu'il soit établi par écrit, sur support papier ou électronique, de façon contradictoire et remis aux deux parties (locataire et propriétaire ou son représentant) au moment de sa signature.
Quant au contenu, il s'agit de réaliser une description détaillée de chaque pièce et des équipements présents, tout en constatant l'état de conservation du logement. Un relevé des compteurs individuels d'eau et d'énergie doit également être effectué et noté, tandis que le nombre de clés remises doit être précisé.
Un constat minutieux
Le législateur est plutôt succinct quant à la description concrète de cet état des lieux. En effet, le décret d'application de la loi Alur se contente de préciser que ce document comporte « pour chaque pièce et partie, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ».
Pour éviter les mauvaises surprises, il s'agit donc d'être méthodique et pointilleux ! L'inventaire s'effectue pièce par pièce. À chaque fois, inspectez bien l'état des murs et des sols pour signaler d'éventuelles taches, décollement de tapisserie, carrelage ou parquet abîmé et autres traces d'usure. Pensez également à tester les interrupteurs, les serrures, les robinets mais aussi les radiateurs. De même, n'hésitez pas à signaler au propriétaire ou à l'agent immobilier le caractère vieillissant des placards, des convecteurs électriques ou encore le mauvais fonctionnement de la porte de douche par exemple. En principe, ce dernier prendra des photos de l'ensemble du logement, mais vous pouvez également prendre les vôtres s'il ne dégaine pas son smartphone ou que ses clichés ne sont pas assez précis, afin de les joindre à l'état des lieux.
Bon à savoir : vous avez 10 jours à compter de ce document pour signaler tout oubli ou modification. Concernant l'état des éléments de chauffage, le délai de rectification s'étend même au premier mois de la période de chauffe. Utilisez ces délais avant qu'il ne soit trop tard !
Quid de l'absence d'état des lieux ?
Un propriétaire n'a pas le droit de refuser de réaliser un état des lieux d'entrée. Si c'est le cas, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Et hors de question de faire l'impasse sur cette étape ! En l'absence de ce document, que ce soit par négligence de l'une des parties ou par un improbable refus du nouvel occupant, la législation considérera en effet que le logement a été remis dans un bon état général et qu'il devra donc être rendu comme tel à la fin du bail. Si jamais des dégradations sont constatées à la sortie, c'est alors le locataire qui pourra en être tenu pour responsable.