Ne pas respecter les distances de plantation en limite de propriété

Parce qu'il a planté un arbre trop près de la limite de sa propriété, M. J. est obligé d'en restreindre régulièrement la croissance par des tailles annuelles sévères. Erreur fatale !

La loi est dure, mais c'est la loi. Tous les végétaux plantés à moins de deux mètres de la limite d'une propriété ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur. À dire vrai, cette loi ne s'applique qu'à partir du moment où le voisin en fait réclamation. Dans de nombreux jardins, les haies et les arbres dépassent cette hauteur fatidique car personne ne vient s'en plaindre. Ce n'est malheureusement pas le cas de M. J. dont le voisin est plutôt du genre procédurier.

Un emplacement à revoir

Il y a cinq ans, M. J. a planté un prunier à moins d'un mètre du grillage mitoyen. Son voisin est donc dans son droit lorsqu'il demande qu'il soit maintenu à la hauteur légale. Ceci implique des tailles régulières, qui ne permettent pas à l'arbre de fructifier correctement. M. J. s'est donc résolu à le déplacer à l'automne prochain au-delà de la limite légale, afin qu'il puisse pousser sans contrainte, et produire enfin des prunes.

Un cadre légal à anticiper

Cette loi, inscrite dans l'article 671 du Code Civil, est stricte mais subtile, puisqu'elle inclut quelques exceptions, comme la prescription trentenaire, le titre ou la destination du père famille. Faute de place, nous ne rentrerons pas dans le détail de ces dérogations, mais vous pouvez en trouver le détail en consultant en ligne l'article susnommé. Cette loi s'applique également aux haies qui sont souvent installées en deçà de deux mètres de la limite, de manière à limiter la perte de surface dans le jardin. Il est donc important d'en tenir compte à la plantation et de sélectionner des végétaux dont la croissance reste limitée à des hauteurs relativement basses, afin d'éviter les tailles annuelles sévères et harassantes, comme l'exigent les foudres de guerre que sont les cyprès, les thuyas, les photinias, les lauriers palmes, les éléagnus ou les troènes.