Comment effectuer des heures supplémentaires dans les clous ?

Alors que certains sont en vacances, d'autres doivent au contraire faire face à un surcroît de travail les poussant à enchaîner les heures supplémentaires… La loi encadre alors les conditions dans lesquelles un salarié peut travailler au-delà du temps prévu dans son contrat.

Les heures supplémentaires font partie du quotidien d'une majorité de travailleurs du secteur privé. D'après une étude de la Dares, l'institut statistique du ministère du Travail, publiée en juin 2025 et portant sur les données 2023, 53 % des salariés à temps plein (8 millions de personnes) et 34 % (1,6 million) de ceux à temps partiel sont concernés. Tandis que les premiers cumulent en moyenne 104 heures sup dans l'année – soit tout de même plus de 8 par mois ! –, les seconds n'en effectuent que 33 par an. Mais dans quelles conditions ? On fait le point.

Qui décide ?

Il est fréquent de faire face à des charges exceptionnelles qui nécessitent de mettre un coup de collier en plus. En théorie, seul votre employeur peut vous demander, par écrit ou à l'oral, d'effectuer des heures supplémentaires. Dans ce cas, vous n'avez pas le droit de refuser, à moins qu'il vous ait prévenu au dernier moment.
En pratique, si les tâches qui vous ont été confiées imposent nécessairement de travailler davantage, la législation considère que l'accord de votre patron peut être implicite, ce qui évite d'en passer par une procédure d'autorisation préalable. Cette autorisation intervient dans ce cas a posteriori, lorsque le service comptable valide la réalisation des heures sup dans le logiciel de pointage.

Y a-t-il des limites imposées ?

Dès lors que vous travaillez au-delà du temps prévu par votre contrat de travail, vous entrez dans le cadre légal des heures supplémentaires. Par défaut, la législation prévoit ainsi qu'un salarié peut effectuer un contingent annuel de 220 heures supplémentaires maximum par an. Le calcul est effectué par rapport à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, ou de la durée équivalente appliquée dans l'entreprise. Ceci dit, ce seuil est relatif dans la mesure où il ne tient pas compte des heures imposant un repos obligatoire en contrepartie, en plus du repos compensateur acquis. De même, un accord collectif d'entreprise ou de branche peut déterminer un contingent annuel différent et des conditions spécifiques dans le cas d'un dépassement.

Quelle contrepartie attendre ?

Selon l'étude de la Dares, près de 3 salariés sur 10 déclarent faire des heures supplémentaires sans bénéficier d'aucune compensation… C'est pourtant illégal ! La législation impose en effet une rémunération majorée d'au moins 10 % par rapport au montant brut du salaire lorsqu'elle est fixée par une convention ou un accord collectif. À défaut, la loi prévoit un taux de majoration de 25 % pour les 8 premières heures sup travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure), puis de 50 % pour les heures suivantes.
Et ce n'est pas tout ! Lorsque ce travail est effectué dans la limite du contingent annuel de 220 heures sup, un accord collectif peut aussi prévoir d'ajouter un repos compensateur, en plus de cette rémunération valorisée. Et lorsqu'il s'agit de travailler au-delà du contingent annuel, ce repos devient une obligation légale ! Il doit ainsi être équivalent à 50 % des heures sup accomplies au-delà du contingent pour les petites entreprises (20 salariés maximum) et à 100 % pour les autres. Mais un accord collectif peut prévoir une contrepartie plus importante.
Les journées ou demi-journées peuvent alors être prises dès que la contrepartie obligatoire atteint 7 heures et, sauf impossibilité, dans les 2 mois qui suivent. Le délai maximum pour en profiter est d'1 an.
Bon à savoir : la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent d'une durée équivalente.