Des droits renforcés pour concilier statut d'élu local et salariat

Concilier son activité professionnelle et son mandat local n'a rien d'évident. Depuis les municipales de 2020, l'État recensait d'ailleurs 2 400 maires démissionnaires et 57 000 sièges de conseillers municipaux vacants. La loi du 22 décembre 2025 vient épauler les nouveaux élus.

Comme de nombreux Français, vous avez peut-être décidé de vous engager dans la vie de votre commune en menant campagne pour les élections municipales. Et, bonne nouvelle, vous avez gagné ! Mais comment concilier votre nouveau statut d'élu avec votre travail de salarié ? La loi du 22 décembre 2025, dite loi Gatel, vous donne les moyens d'accomplir vos missions.

Autorisations d'absence

Parce qu'une campagne municipale demande du temps, la loi vous a déjà permis de prendre jusqu'à 20 jours de congé ouvrables non rémunérés pour candidater à l'élection. Et maintenant que vous êtes élu, la législation vous octroie également des autorisations d'absence afin de participer aux réunions incontournables d'une municipalité.
On parle ici spécifiquement des séances plénières du conseil municipal, des réunions des commissions dont vous êtes membre, des réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où vous avez été désigné pour représenter la commune, ainsi que des commémorations nationales et cérémonies protocolaires.
Vous devez annoncer à votre employeur la date de ces rendez-vous dès que vous en avez connaissance, en indiquant la durée envisagée. Si votre patron n'a pas l'obligation de vous rémunérer pendant ces absences, ce temps est tout de même assimilé à une période de travail effectif pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits aux congés payés. De plus, ces pertes de revenus peuvent être compensées par la commune (24,04 € par heure jusqu'à 100 heures par an).

Des heures attribuées

Mais gérer une municipalité ne se limite pas à participer à des réunions. Il faut d'abord les préparer ! Sans oublier un important travail de gestion administrative à fournir au quotidien. C'est pourquoi la loi de 2025 prévoit l'attribution d'un crédit trimestriel d'heures permettant à nouveau de s'absenter de son travail (absence là encore non rémunérée sauf convention collective contraire).
Ce quota varie selon les fonctions du salarié élu municipal et de la taille de la ville. Comptez par exemple 122 heures 30 pour un maire d'une petite commune de moins de 10 000 habitants, contre 140 heures au-dessus de ce seuil. Son adjoint a droit à 70 heures minimum et 140 heures à partir de 30 000 habitants, tandis que cinq tranches horaires, allant de 10 heures 30 (moins de 3 500 habitants) à 70 heures (dès 100 000 riverains), ont été définies pour les conseillers municipaux. En cas de travail à temps partiel, ce quota est en revanche réduit de façon proportionnelle.
Pour faire valoir ce droit, vous devez en informer votre employeur par écrit, 3 jours au moins avant votre absence. Attention, si les heures allouées ne sont pas utilisées dans le trimestre, elles sont perdues.
Bon à savoir : la durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.