Droit du travail : des absences pour une PMA

Vous avez entamé un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) afin d'avoir un enfant ? Ce type de procédure nécessite de prendre de nombreux rendez-vous, le plus souvent pendant votre temps de travail. Plutôt que d'épuiser votre stock de congés, la loi prévoit alors des modalités spécifiques. Auparavant, seules les femmes salariées pouvaient bénéficier d'une autorisation d'absence pour tous les actes médicaux nécessaires. Les conjoints devaient se contenter de 3 accords d'absences pour se rendre aux 3 examens du protocole. Mais la loi du 30 juin 2025 permet désormais aux hommes de s'absenter pour recevoir des traitements médicaux contre l'infertilité, tandis que leur épouse ou compagne profitent de la même autorisation pour les accompagner.
De même, cette législation crée également des autorisations d'absence spécifique pour les personnes engagées dans une procédure d'adoption, afin de pouvoir se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Dans tous ces cas de figure, aucune diminution de rémunération n'est donc appliquée et les congés payés des salariés restent intacts. Enfin, les agents publics bénéficient des mêmes autorisations d'absence.