Fin de contrat : les documents essentiels - Minizap Chambery
Emploi

Fin de contrat : les documents essentiels

Vous allez quitter votre job ? Avant de partir en claquant la porte, sachez que votre employeur doit vous remettre un certain nombre de documents indispensables pour faire valoir vos droits au chômage. On les passe en revue.

Que vous ayez décidé de changer volontairement d'emploi ou qu'on vous ait remercié après plusieurs années de bons et loyaux services, il est indispensable d'effectuer votre fin de contrat dans les règles, sans quoi vous pourriez le regretter amèrement au moment de faire valoir vos droits !

Des attestations incontournables

Lors de la rupture ou de la fin d'un contrat de travail, la loi impose à votre employeur de vous remettre un certain nombre de documents obligatoires. En premier lieu, le certificat de travail (daté et signé) consiste en un bref récapitulatif de votre passage dans l'entreprise, en mentionnant votre date d'entrée et de sortie ainsi que l'intitulé des différents postes exercés.
De plus, une attestation Pôle emploi doit vous être délivrée afin de pouvoir percevoir vos droits à l'allocation-chômage. Seules les sociétés d'intérim en sont dispensées. Et attention, depuis le 1er juin 2021 un seul modèle de document est accepté ! Les attestations issues de l'ancienne version ne sont en effet plus tolérées par l'établissement public qui impose en outre aux employeurs de transmettre ce formulaire par voie dématérialisée dès lors que l'entreprise compte plus de 11 salariés.

Quid des questions financières ?

Afin de régler les questions financières consécutives à votre départ, un « reçu pour solde de tout compte » doit également préciser l'ensemble des sommes perçues lors de la rupture du contrat (indemnité, dernier salaire, congés payés, prime…). Une fois ce document signé, vous aurez 6 mois pour contester les sommes mentionnées devant les prud'hommes. En revanche, si vous refusez de le signer, vous aurez 3 ans pour vous retourner contre votre employeur.
Par ailleurs, si votre contrat de travail intégrait une clause de non-concurrence, l'entreprise doit vous verser la contrepartie financière prévue lors de votre départ et ce, même en cas de démission ou de licenciement pour faute grave. Sachez que l'absence d'indemnité équivaut, à l'inverse, à un renoncement de la clause par l'entreprise, ce qui vous laissera une totale liberté pour vous adresser à la concurrence.
Enfin, en cas de dispositif d'épargne salariale, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit également vous être remis. La rupture de votre contrat vous permet d'ailleurs de demander le déblocage anticipé de vos primes de participation ou des fonds déposés sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PEG). Attention : ce n'est toutefois pas un motif valable pour débloquer un plan d'épargne retraite collectif (ancien Perco ou PER).

Quels recours en cas de retard ?

Dans la mesure où la remise des documents de fin de contrat au salarié est indispensable pour faire valoir ses droits, la loi a mis en place des sanctions à l'encontre des employeurs récalcitrants ou négligents. Ils sont passibles d'une amende allant jusqu'à 750 € pour le patron et 3 750 € pour l'entreprise en l'absence de certificat de travail, contre respectivement 1 500 € et 7 500 € pour l'attestation Pôle emploi.
Il n'empêche, certains entrepreneurs de mauvaise foi n'hésitent pas à faire traîner la procédure en longueur au grand dam du salarié partant. N'hésitez donc pas à relancer votre ancien patron par téléphone et par e-mail (pour avoir une trace). Haussez ensuite le ton par courrier recommandé avec AR en le sommant de mettre à votre disposition ces documents dans un délai raisonnable de quelques jours. En cas d'échec, vous n'aurez d'autre choix que de saisir en référé le conseil des prud'hommes (procédure accélérée) pour obliger votre employeur à s'exécuter. À cette occasion, vous pourrez en outre lui réclamer des dommages-intérêts si vous démontrez que ce retard vous a causé un préjudice (comme le retard des allocations-chômage).

Julie Polizzi
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