Après avoir été annoncée en janvier dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, la suppression du délai de carence pour percevoir les indemnités d'arrêt maladie en cas d'interruption médicale de grossesse est entrée en vigueur le 1er juillet.
Voilà une mesure de justice sociale passée inaperçue mais à la symbolique pourtant forte : la fin du délai de carence en cas d'arrêt maladie pour une interruption médicale de grossesse. Plusieurs mois après son annonce, cette mesure s'applique bel et bien depuis le 1er juillet.
Un délai légal pénalisant
Le calendrier législatif s'écoule sur un temps long. Entre l'annonce politique, puis l'examen au Parlement, la publication de la loi et son application effective après parution des décrets nécessaires, il peut s'écouler des mois, voire des années. En l'occurrence, cette mesure en faveur des actives a donc pu aboutir plutôt rapidement puisqu'elle est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023. L'objectif : ne plus pénaliser les femmes pour un événement dramatique et, hélas, fréquent.
Rappelons en effet que lorsqu'un médecin vous prescrit un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, c'est la Sécurité sociale qui se charge de vous verser des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire. Toutefois, un délai de carence de 3 jours s'applique avant cette indemnisation, période durant laquelle vous subissez donc une perte sèche, à moins que votre entreprise ne choisisse de la compenser (prévu par diverses conventions collectives).
Prise en charge complète
Alors que plusieurs exceptions permettent de ne pas subir le délai de carence de la Sécurité sociale, les interruptions tragiques de grossesse n'en faisaient auparavant pas partie. La loi de financement pour 2024 a donc fait un geste en faveur des femmes à travers deux mesures. Depuis le 1er janvier, le délai de carence pour percevoir ces indemnités journalières ne s'applique en effet plus à un arrêt de travail pour cause de fausse couche. Et depuis le 1er juillet, date maximum prévue par la loi à défaut d'un décret plus précoce, c'est également le cas pour un arrêt prescrit à la suite d'une interruption médicale de grossesse (IMG). Cette procédure est réalisée lorsque la mère encourt un grave danger pour sa santé ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particulièrement grave reconnue comme incurable lors du diagnostic.
Bon à savoir : ces règles s'appliquent tant pour les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales que pour les agents de la fonction publique (qui ont pour leur part un délai de carence d'1 jour le reste du temps).
