Signer un contrat d'extra dans les clous - Minizap Chambery
Emploi

Signer un contrat d'extra dans les clous

Parce que certains secteurs d'activité connaissent de fréquentes variations de travail, à l'instar de l'hôtellerie-restauration, la loi a mis en place le contrat d'extra pour renforcer les équipes de façon ponctuelle. On fait le point sur ce CDD bien spécifique.

Le taux de chômage a beau atteindre autour de 7,5 % sur l'année 2025 selon les données de l'Insee, certaines branches, en tête desquelles l'hôtellerie-restauration, manquent cruellement de personnel. Ainsi, 4 restaurateurs sur 10 peinent à recruter, d'après une étude de l'Observatoire société et consommation (l'ObSoCo) et ses partenaires. Pour pallier cette difficulté persistante, près d'un établissement sur deux recourt à de la main-d'œuvre temporaire, de type CDD, intérim et extra. Zoom sur ce contrat de travail spécifique du secteur.

Quel est le motif de l'embauche ?

Le contrat d'extra, aussi appelé CDD d'usage, permet à un employeur d'engager un même salarié à de multiples reprises pour effectuer une tâche précise et temporaire. La mission peut alors durer seulement quelques heures, une journée ou plusieurs journées consécutives, et ce, sans délai de carence entre chaque intervention (contrairement à un CDD classique). L'objectif est clair : répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Comment est encadré ce CDD ?

Comme tout autre contrat à durée déterminée, le CDD d'usage doit être établi par écrit à chaque mission, sans quoi il pourra être requalifié en CDI ! De même, il est obligatoire de payer le salarié à chacune de ses interventions, sauf si, d'un commun accord, il est décidé de grouper les versements par semaine, par quinzaine ou par mois. Un unique bulletin de paie peut récapituler toutes les missions lorsque la durée du contrat est inférieure à 1 mois. Côté montant, le minimum conventionnel doit être respecté, sachant qu'à fonctions et qualifications équivalentes, un extra ne doit pas être moins payé qu'un employé en CDI. Si l'indemnité compensatrice de congés est bien due, la fin de contrat ne donne en revanche pas droit à l'indemnité de précarité.

Qu'en est-il de la durée de travail ?

Le nombre d'heures de travail peut différer entre un CDD d'usage et un emploi classique. Mais tout n'est pas permis pour autant ! Chaque secteur fixe le minimum et maximum conventionnel. Dans l'hôtellerie-restauration par exemple, tous les salariés, extras compris, sont limités à 11 heures de travail par jour pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit et personnel de réception et 11 h 30 pour les autres postes, pour une durée hebdomadaire de 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, et jusqu'à 48 heures maximum.

Quels secteurs concernés ?

Le contrat d'extra est permis uniquement dans les secteurs d'activité pour lesquels l'usage du CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnel et qui font face à des besoins ponctuels et immédiats. L'article D1242-1 du Code du travail établit ici une liste stricte qui comprend notamment l'hôtellerie-restauration, l'audiovisuel, l'action culturelle, le spectacle, l'activité foraine, les centres de loisirs et de vacances, les enquêtes et sondages ou encore le déménagement. De façon plus insolite, l'exploitation forestière, l'entreposage et stockage de la viande, la réparation navale, le sport professionnel, l'enseignement, le bâtiment pour des chantiers à l'étranger et même des centres de santé publique situés dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins ou dispensant des soins de premier secours sont eux aussi autorisés à recourir au CDD d'usage.

J.P.
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