Les modèles de contrats de location évoluent

Le gouvernement a décidé de modifier les modèles de bail applicables aux locations de logements vides, meublés et autres colocations. Depuis le 1^er octobre 2026, ces contrats intègrent notamment une clause résolutoire en cas d'impayés. Explications.

À l'heure de déménager ou de décrocher son premier logement, il y a un passage obligé : la signature du contrat de location. Loin d'être une simple formalité à bâcler au plus vite, ce document doit être lu avec attention puisque c'est lui qui va encadrer vos droits, devoirs et modalités pour occuper les lieux. Heureusement, ce bail est strictement encadré par la loi, afin d'éviter les dérives. Et justement, les modèles qui doivent être utilisés par les propriétaires ont changé au 1^er octobre 2026, en vertu d'un décret du 6 juillet 2026. Sont concernées les locations de logements vides, meublés et les colocations à bail unique signées ou renouvelées à compter de cette date.

La résiliation en cas d'impayés

Le plus gros changement n'est pas une nouveauté. Il s'agit en effet d'intégrer aux modèles de contrats une disposition prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. C'est ce qu'on appelle une « clause résolutoire ». Dans le détail, la résiliation n'est possible qu'après l'envoi par le bailleur d'un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines.
En pratique, cette disposition est déjà utilisée depuis longtemps par les agences immobilières afin de raccourcir les procédures contre les locataires défaillants. L'intégrer aux contrats de location est même une obligation légale depuis la loi du 27 juillet 2023 visant à lutter contre l'occupation illicite ! Il s'agit donc de réparer un oubli en mettant à jour le modèle officiel fourni par l'État…

La résidence principale précisée

Autre changement consécutif à une évolution législative : l'obligation de louer à titre de résidence principale. Afin de lutter contre l'essor tous azimuts des meublés de tourisme, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a en effet permis à certaines communes de délimiter des secteurs dans lesquels les constructions neuves doivent forcément être utilisées comme domiciles. On parle ici des villes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (zone tendue) ou qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires parmi l'ensemble des habitations du territoire communal.
En conséquence, lorsque le logement est soumis à cette exigence, le contrat de location précise que l'occupation doit être faite exclusivement à titre de résidence principale.

Un contact rapide facultatif

Enfin, le décret entend faciliter les échanges entre propriétaire et locataire. Et pour ce faire, un nouveau champ réservé au numéro de téléphone portable est inséré dans le modèle de contrat de location. Il s'agit de pouvoir établir un dialogue rapide et simplifié en cas notamment de difficultés financières passagères. Ce peut ainsi être un moyen de prévenir votre bailleur en cas de retard de loyer, afin de trouver un arrangement amiable... Dès lors, les coordonnées téléphoniques des deux parties peuvent être ajoutées. Néanmoins, il s'agit d'une mention facultative.