Alors que la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, la Direction générale des finances publiques est à la recherche des autres logements toujours taxables. Pour ce faire, tous les propriétaires doivent remplir une déclaration en ligne.
Annoncée à grand renfort de communication depuis plusieurs années, la taxe d'habitation a été définitivement supprimée cette année. Mais seules les résidences principales sont concernées ! D'après la Direction générale des finances publiques (DGFIP), quelque 73 millions d'habitations sont ainsi toujours taxables. Sauf qu'il n'est pas toujours évident de connaître l'utilisation réelle de ces locaux. Pour clarifier la situation, l'administration a donc entrepris de réaliser un état des lieux.
Déclarez-vous !
L'ensemble des particuliers mais aussi des entreprises possédant des biens immobiliers à usage d'habitation sont invités à se rendre sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du portail officiel Impots.gouv.fr pour se soumettre à une nouvelle obligation déclarative. Un formulaire en ligne vise en effet à indiquer à quel titre ils occupent ces locaux ou, s'ils ne les utilisent pas, à déclarer l'identité des occupants, ainsi que leur période d'occupation. L'objectif : catégoriser chaque bien afin de distinguer les résidences principales, secondaires, les logements loués, occupés à titre gratuit ou encore les locaux vacants. Si les données d'occupation connues des services fiscaux sont déjà pré-affichées, il s'agit de les compléter, voire de les actualiser. Une fois ce premier état des lieux national effectué, une nouvelle déclaration individuelle devra d'ailleurs être réalisée à chaque changement de situation.
Attention : les propriétaires devaient accomplir cette démarche avant le 1er juillet 2023, sous peine de 150 € d'amende par local omis. Devant l'ampleur du dispositif, la deadline a toutefois été repoussée à plusieurs reprises, d'abord au 31 juillet, puis au 1er août et ensuite au 10 août inclus.
Conséquences fiscales
Si vous avez toujours été en règle, cet état des lieux ne changera rien à votre niveau d'imposition. Cela dit, la finalité de la mesure est évidemment de débusquer les resquilleurs qui auraient réussi à échapper à certains impôts. La taxe d'habitation reste en effet applicable sur l'ensemble des résidences secondaires, pour lesquelles aucun abattement n'est d'ailleurs possible. On désigne ici un logement dans lequel vous passez moins de 6 mois par an (seuil définissant l'habitation principale).
En revanche, dès lors qu'un bien est habitable et pourvu d'un confort minimum (eau courante, sanitaire, électricité) mais qu'il est laissé vide (non meublé) et inoccupé pendant au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition, il est considéré par l'administration comme étant vacant et imposé à ce titre. Dans le détail, on distingue ici la taxe sur les logements vacants (TLV), appliquée dans les communes de plus de 50 000 habitants situées en zone immobilière tendue et définies par décret, tandis que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être mise en place partout ailleurs.
Bon à savoir : un numéro d'assistance non surtaxé a été mis en place pour les usagers au 0 809 401 401.
