L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi fixant la majorité numérique à 15 ans. Ce n'est qu'à partir de cet âge que l'internaute pourra s'inscrire seul sur des plateformes comme les réseaux sociaux. En dessous, les sites devront recueillir l'autorisation des parents. Éclaircissements.
Le constat fait par l'association Génération numérique, en octobre dernier, est accablant. À l'issue d'une vaste enquête sur les pratiques des internautes de 11 à 18 ans, le rapport montre notamment que 52 % des 11-12 ans ont déjà un compte sur un réseau social alors que leur utilisation est interdite avant 13 ans. Dans les pas de l'association, les parlementaires à l'origine du projet de loi estiment que les plateformes ne mettent pas suffisamment de moyens pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs. Il était donc temps pour le législateur de renforcer le cadre légal autour de ces questions. Ainsi est né le concept de « majorité numérique » qui vient se calquer sur celui de la majorité sexuelle.
Rehausser la limite d'âge
L'idée remonte à 2018, lorsque fut débattue la mise à jour de la loi Informatique et libertés qui datait de 1978. Le nouveau dispositif mettait au centre des enjeux la protection des données personnelles. Il s'agissait alors de mettre le droit français en conformité avec la loi européenne et notamment le désormais célèbre Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le texte européen laissait la liberté aux États de fixer l'âge d'une majorité numérique entre 13 et 16 ans. Les termes font référence à l'âge à partir duquel une personne devient libre de maîtriser seule son image sur internet, ainsi que ses données personnelles, et de donner son accord, sans autorisation d'un représentant légal, pour leur utilisation. Cela peut aller du simple cookie au service de géolocalisation, en passant par la détention et l'usage de ses données. La loi qui est aujourd'hui en discussion, et qui fait l'unanimité à l'Assemblée (82 voix pour, 2 contre), va étendre ce seuil de 15 ans à l'inscription sur les réseaux sociaux. Pour Laurent Marcangeli, le rapporteur de la loi, la limite de 15 ans fait sens : « il correspond à l'âge déjà évoqué dans la loi Informatique et libertés. Il coïncide également en France avec l'âge de la majorité sexuelle et aussi au cap du passage du collège au lycée ».
Obligation est faite aux plateformes
Le parlementaire estime que c'est aux plateformes de renforcer leurs dispositifs. « En dessous de ce seuil, les plateformes devront recueillir la preuve de l'autorisation d'au moins un des titulaires de l'autorité parentale », explique Marcangeli dans l'exposé d'introduction à la loi. La plupart des réseaux s'étaient alignés jusqu'à présent sur une disposition de la loi américaine Coppa datant de 1998 et qui fixait le seuil à 13 ans. Pour le député Horizons, il était indispensable de faire évoluer la loi : « outre l'aspect de santé publique, l'introduction de cette majorité numérique en droit français serait également une avancée concrète à même de faire reculer le cyberharcèlement entre jeunes ». Reste maintenant à s'assurer que les plateformes mettent en place des moyens techniques importants afin de se mettre en conformité avec le texte. La loi se garde bien d'avancer une telle solution et ne rentrera pas dans ce niveau de détail. Comment vérifier qu'un utilisateur a bien l'âge qu'il prétend avoir ? Comment s'assurer que l'éventuelle autorisation parentale est bien réelle et effective ? Une fois le texte définitivement adopté – ce qui sera rapide étant donné le large consensus sur le sujet –, l'Arcom et la CNIL, les régulateurs français du Net, se pencheront sur ces épineuses questions avant de soumettre leur rapport au Conseil d'État qui définira les modalités d'application par décret.
