Fin de vie : que dit la loi ?

Question de bioéthique sensible, la fin de vie fait actuellement l'objet de deux nouvelles propositions de loi qui ont été adoptées au printemps par l'Assemblée nationale. Si les sénateurs doivent encore valider les textes, leurs dispositions modifieraient en profondeur le droit à mourir dignement.

Comment accompagner les personnes qui souffrent d'une maladie grave et incurable ? Cette question divise le débat public et le corps médical depuis près de 30 ans. Si certains politiques et médecins prônent le droit à mourir dignement, d'autres défendent ardemment le respect de la vie. Ces dernières décennies, plusieurs lois ont permis de faire évoluer la législation en la matière. Et au printemps, deux nouvelles propositions de loi ont été adoptées à l'Assemblée nationale, ouvrant davantage les possibilités. Petit récapitulatif…

1999 : le droit d'accéder aux soins palliatifs

Bien que l'on parle beaucoup de la fin de vie, il a fallu attendre la loi du 9 juin 1999 pour que soit posée la première pierre d'un cadre législatif sur le sujet. Ce texte consacre en effet le droit d'accéder aux soins palliatifs, définis par le Code de la santé publique comme « des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Si les soins palliatifs avaient été introduits dans les missions des établissements de santé dès juillet 1991, leur recours n'était ainsi ni systématique ni garanti avant ce texte.

La loi Leonetti (2005), une avancé majeure

En 2005, la Loi Leonetti pose les bases du droit à mourir dignement. Elle interdit en effet l'acharnement thérapeutique, précisant que les actes médicaux « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant des soins palliatifs ».
Cette législation donne en outre la possibilité à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. En 2016, la loi Claeys-Leonetti renforce ce droit en contraignant les médecins à les respecter pour toute décision d'investigation, d'actes, d'intervention ou de traitement. Elle autorise enfin l'administration, à la demande du patient et jusqu'au décès, à réaliser une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements (pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme).
Néanmoins, jusqu'ici, l'euthanasie active – c'est-à-dire le fait d'administrer une substance létale pour provoquer le décès – reste strictement interdite, tout comme le suicide assisté (mettre à disposition les moyens pour que le patient puisse se donner lui-même la mort).

2025 : deux nouvelles propositions de loi

Mais deux nouveaux textes législatifs pourraient bien changer la donne. Le 27 mai 2025, les députés de l'Assemblée nationale ont en effet adopté deux propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie, qui doivent encore être examinées par le Sénat cet automne.
La première prévoit notamment une prise en charge pluridisciplinaire des personnes atteintes de maladies graves et incurables dans des maisons d'accompagnement. Quant à la seconde, elle encadre plus précisément l'aide à mourir en imposant cinq critères pour y recourir : être âgé d'au moins 18 ans, avoir la nationalité française ou résider de façon stable en France, souffrir d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection et pouvoir manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Si le texte est définitivement voté en l'état, les médecins – qui pourront faire valoir leur clause de conscience pour refuser de pratiquer cet acte – devront alors mettre en place une procédure collégiale, tandis qu'un délai de réflexion de 2 jours sera imposé aux patients. Ces derniers pourront néanmoins s'administrer seuls la substance létale s'ils sont en mesure de le faire.