Ouvrir un office notarial n'est pas donné à n'importe qui ! Alors qu'un concours annuel sélectionnait autrefois les heureux élus, c'est un tirage au sort qui s'en charge depuis 2016. À la clé : des notaires plus jeunes et plus nombreux !
Le notaire a un pré carré très spécifique en France. Et pour cause puisque c'est cet officier public ministériel qui est le garant de l'authentification des actes et contrats régissant notre quotidien. Situation maritale, projet immobilier, succession et autre création d'entreprise nécessitent en effet son concours ! Face aux enjeux, l'accès à cette profession est donc strictement réglementé, depuis la formation des futurs notaires jusqu'à leur droit à ouvrir leur propre office.
Une installation par tirage au sort
Ce n'est qu'après de longues études supérieures que les diplômés peuvent commencer à exercer leur métier, le plus souvent en tant que « notaire assistant » au sein d'un office existant. Mais il ne faut pas s'y tromper, il ne s'agit que d'une première étape avant d'obtenir le sésame : notaire en titre. Ce statut n'est toutefois délivré par le garde des Sceaux que lorsque le prétendant est devenu salarié ou associé de l'étude dans laquelle il travaille ou bien lorsqu'il s'est lancé en tant que notaire libéral. Or, autrefois, il fallait en passer par un concours annuel pour obtenir le droit d'ouvrir sa propre étude. Résultat : certains territoires manquaient de notaires !
Afin d'augmenter le nombre de professionnels et de libéraliser la profession, l'État a donc réformé les conditions d'accès au notariat en élaborant une carte d'installation, valable deux ans, distinguant des zones dites libres d'implantation et des zones contrôlées. Exit le concours et place alors à un tirage au sort servant à départager les demandes dépassant le nombre de places offertes.
Plus de femmes et de jeunes
Après deux périodes de créations d'offices de notaire bouclées (la première de 2016 à 2018 et la seconde pour 2018-2020), l'heure est au bilan. Et les objectifs poursuivis par le ministère de la Justice semblent atteints.
Le nombre d'offices notariaux est ainsi passé d'un peu moins de 4 600 études en 2016 à quelque 6 851 au 1er janvier 2021. Cela représente une hausse de 50 % d'ouvertures en l'espace de cinq ans d'application ! Si des milliers de candidats déposent leur candidature à chaque période d'attribution, ils sont par ailleurs près de 700 à avoir décroché ce sésame lors de la campagne de recrutement 2019-2020.
Il est enfin à noter que la profession se modernise. On compte ainsi davantage de femmes (67 %) et de jeunes (39 ans en moyenne) chez les nouveaux notaires (cycle 2018-2020).
