Déclarez vos biens immobiliers à l'administration fiscale

Depuis 2023, l'État impose aux propriétaires de remplir une déclaration dédiée pour leurs biens immobiliers, afin d'établir une cartographie nationale des logements occupés, loués ou vacants. Alors que cette démarche doit être réalisée avant le 1^er juillet, on vous donne la marche à suivre.

Entre les résidences principales, secondaires, les logements vacants et ceux qui sont loués de façon durable ou de temps en temps, l'administration fiscale a parfois bien du mal à savoir quelle fiscalité appliquer. La loi a donc soumis tous les propriétaires immobiliers à une obligation déclarative depuis 2023 via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace personnel sur Impots.gouv.fr. S'il est possible d'effectuer cette démarche dès le début de l'année, les retardataires peuvent signaler une évolution de situation à l'occasion de leur déclaration de revenus et, au plus tard, jusqu'au 1^er juillet 2026.

Qui est concerné ?

La première chose à savoir, c'est que cette formalité n'a pas à être effectuée chaque année. Si vous avez déjà réalisé cette déclaration l'an dernier et que rien n'a changé, nul besoin de vous en préoccuper ! En revanche, si la situation de l'un de vos biens ou ses conditions d'occupation ont évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1^er janvier 2026, vous devez le déclarer. C'est notamment le cas si vous avez un nouveau locataire, que vous avez quitté votre résidence principale ou encore que l'un de vos logements est désormais inoccupé. De même, si vous n'avez jamais effectué cette déclaration, il est temps de vous y mettre ! Enfin, si vous n'avez signalé aucun changement en 2025, une petite piqûre de rappel s'impose également en 2026.

Les situations ciblées

Différentes situations intéressent l'administration fiscale. C'est pourquoi il faut commencer par renseigner la nature de l'occupation du bien : résidence principale, secondaire, local loué ou occupé à titre gratuit, ainsi que son adresse et ses caractéristiques. L'identité des occupants et le loyer éventuellement versé devront aussi apparaître, tout comme le type de contrat conclu (location nue, meublée, à usage professionnel, saisonnière, logement social, loi de 1948…) et les dates de la location.
À l'inverse, lorsque le logement est inoccupé, il est considéré comme vacant s'il dispose de l'eau courante et de l'électricité mais qu'il n'est pas suffisamment meublé pour permettre d'y vivre en l'état. Dès lors, il est alors soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), sauf cas d'exonérations. C'est pourquoi il faut préciser dans sa déclaration la date de début et éventuellement de fin de la période d'inoccupation, mais aussi indiquer le motif de vacance. Si vous cochez « pour raisons personnelles », la taxe s'appliquera. Mais si cette vacance est involontaire (travaux importants, pas de candidat à la location, bien destiné à être démoli, etc.), vous serez exonéré.