Impayés de loyer : un accompagnement social pour s'en sortir

En cas d'impayés de loyer, il faut réagir vite pour éviter l'expulsion. Et justement, un décret permet désormais d'être accompagné par un travailleur social plus tôt dans vos démarches, à travers les nouvelles modalités du diagnostic social et financier.

Les expulsions grimpent en flèche depuis plusieurs années, révélant une précarisation croissante des ménages. La Chambre nationale des commissaires de justice a enregistré 175 000 commandements de payer en 2025 (+2,4 %), 147 000 assignations pour des locataires défaillants (+1,3 %) et 30 500 procès-verbaux d'expulsion sur décision de justice (+27,2 %). Pour inverser la tendance, il faut trouver des solutions adaptées au plus tôt et le diagnostic social et financier peut vous y aider.

Prenez les devants !

Tout un chacun peut, un jour ou l'autre, rencontrer des difficultés pour payer son loyer. « On constate beaucoup de profils différents, tels que des accidents de parcours, un passage à la retraite, une séparation, des aides au logement qui diminuent avec le départ d'un enfant… », nous explique Camille Martin, juriste chargée de mission à la prévention des expulsions pour l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) Nord et Pas-de-Calais.
Or, faire l'autruche ne fait qu'empirer la situation ! C'est en effet toujours plus facile de solutionner une petite dette, que de faire face à 20 000 ou 30 000 € d'impayés de loyer. Car il n'y a pas de miracle : il va falloir rembourser. Mais avec un échelonnement des paiements, d'éventuels coups de pouce (Fonds de solidarité logement, caisse de retraite, Action logement, etc.) ou encore un relogement plus adapté, il est possible de sortir la tête de l'eau.
Pour cela, encore faut-il demander de l'aide au plus tôt ! L'Adil, le CCAS (Centre communal d'action sociale) ou encore les Maisons départementales de solidarité sont autant de structures qui peuvent vous accompagner pour trouver une solution.

Faire un état des lieux

Malheureusement, bon nombre de locataires ont trop peur ou trop honte pour demander de l'aide ou ne savent même pas à qui s'adresser, et laissent pourrir la situation jusqu'à ce que le bailleur lance des procédures pour obtenir son dû. C'est là que le diagnostic social et financier entre en scène.
« Ce document est venu uniformiser la procédure d'enquête sociale en 2022. À l'origine, il était principalement destiné au juge et permettait de compléter le dossier lorsque les locataires ne se présentaient pas à l'audience », rappelle Camille Martin. Ce diagnostic devait alors être établi par un travailleur social entre l'assignation du locataire défaillant devant la justice et l'audience.
Mais un décret du 4 août 2026 prévoit désormais de réaliser cet état des lieux dès le stade du commandement de payer délivré par un commissaire de justice (ex-huissier), autrement dit avant que le juge ne soit saisi. L'objectif ? Trouver des solutions en amont ! « Ce diagnostic n'est pas qu'une simple photo de la situation, c'est devenu un outil de suivi, un moyen de préparer le locataire, de faire des propositions de mode de recouvrement de la dette ou de relogement, de récapituler toutes les démarches effectuées et d'expliquer ce que le débiteur ne saura peut-être pas présenter lui-même », détaille la juriste.

Quelle démarche ?

En pratique, c'est la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui va charger l'opérateur ad hoc de réaliser le diagnostic social et financier. Il peut s'agir des travailleurs sociaux du département, mais aussi d'autres interlocuteurs, tels que le CCAS, l'Adil ou la Maison départementale de solidarité, selon les territoires. La structure contactera alors le locataire pour lui proposer un rendez-vous. Attention, si cet état des lieux est clairement dans son intérêt, ce dernier reste toutefois libre de refuser.