Quelles sont les règles pour louer votre maison aux voyageurs ? - Minizap Grenoble
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Quelles sont les règles pour louer votre maison aux voyageurs ?

Louer son domicile pour des courtes durées à des touristes est un bon moyen d'arrondir ses fins de mois. Mais cette pratique est désormais strictement encadrée par la législation, afin d'éviter les dérives. On vous donne la marche à suivre pour rester dans la légalité.

Choisir le logement d'un particulier comme point de chute pour les vacances est une pratique en vogue. Rien que sur Airbnb, la plateforme la plus connue du secteur, on dénombrait entre 500 000 et 800 000 annonces en France en 2025, pour un revenu annuel moyen estimé à 2 100 €. Vous êtes prêt à tenter l'aventure ? Pour éviter d'être sanctionné par les autorités, il est impératif d'accomplir diverses démarches administratives.

Une location de courte durée

Après des années de flou juridique, c'est la loi Alur de 2014, puis la loi Elan de 2018 qui ont donné un statut officiel aux locations entre particuliers. Dès lors, on parle d'un « meublé de tourisme ». Cette notion désigne le fait de louer votre résidence principale ou secondaire à l'usage exclusif d'une clientèle de passage qui n'y séjourne que sur une courte durée, fixée à 90 jours maximum. De plus, s'il s'agit de votre domicile, le total cumulé des locations ne devra pas excéder 120 jours par an, soit l'équivalent de 4 mois, voire moins si la mairie a voté une durée réduite.
À noter : cette réglementation ne vous concerne pas si vous louez simplement une chambre de votre maison, en restant vous-même sur place. Dans ce cas, ce seront les règles de la chambre chez l'habitant qui s'appliqueront.

Déclaration en mairie pour tous

Face à la prolifération des meublés de tourisme, la législation s'est récemment durcie. Alors qu'une procédure d'enregistrement préalable était jusqu'ici effectuée dans certaines communes seulement, le système a été généralisé. Depuis le 20 mai 2026, il est donc obligatoire de déclarer cette activité en mairie via un téléservice dédié, que ce soit pour votre résidence principale ou secondaire, et ce, sur l'ensemble de la France. L'avis de réception délivré comprend alors un numéro de déclaration à indiquer dans votre annonce de location.
Bon à savoir : en cas de défaut d'enregistrement, la municipalité pourra vous infliger une amende administrative allant jusqu'à 10 000 €. D'autre part si votre logement est insalubre, le maire pourra suspendre la validité de ce numéro et faire retirer votre annonce.

Le numéro Siret en prime

Une fois l'aval de votre municipalité obtenu, c'est auprès des impôts qu'il va falloir rendre des comptes ! Vous avez en effet 15 jours maximum, à compter du début de la mise en location, pour déclarer cette activité sur le guichet Formalites.entreprises.gouv.fr. Cette démarche permet de vous inscrire au répertoire Sirène de l'Insee afin de vous attribuer un numéro Siret que vous devrez reporter dans votre déclaration de revenus pour déclarer les loyers perçus. Pour vous aider, la plateforme internet de mise en location doit d'ailleurs vous fournir, en janvier de chaque année, le montant brut des transactions opérées depuis un an.
Sachez qu'en dessous de 15 000 € de recettes annuelles, vous serez imposé au régime de « micro BIC », octroyant un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant déclaré. Cette fiscalité avantageuse sera, en outre, possible jusqu'à 83 600 €, avec un abattement de 50 %, si votre meublé de tourisme est classé (une démarche facultative valorisant le niveau de confort proposé).
D'autre part, au-delà de 23 000 € de recettes annuelles, vous devrez vous enregistrer auprès de l'Urssaf et payer des cotisations sociales.

D'autres contraintes

-> Copropriété : depuis 2024, tout copropriétaire déclarant un meublé de tourisme doit en informer le syndic, sachant que le règlement de copropriété peut interdire cette activité à travers une « clause d'habitation exclusivement bourgeoise » ou de façon explicite (obligation pour les règlements établis depuis 2024).
-> Résidence secondaire : outre la déclaration en mairie, certaines grandes communes caractérisées par un marché immobilier en tension imposent de réaliser une « demande d'autorisation de changement d'usage ». C'est le cas à Toulouse, Nice, Lyon, Bordeaux, Strasbourg ou encore Paris, ainsi que dans les villes de plus de 200 000 habitants de la petite couronne parisienne. L'autorisation de louer peut alors être assortie d'une compensation dissuasive.

Julie Polizzi
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© iStock / City Presse
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