Je souhaite installer un abri de jardin sur ma propriété. Quelle est la réglementation en vigueur ?
La construction ou l'installation d'un abri de jardin est soumise à une législation stricte, définie par les articles R. 421-2 et suivants du Code de l'urbanisme. Sur un terrain reconnu comme étant constructible, les abris de jardin dont l'emprise au sol mesure moins de 5 m2 ne réclament aucune formalité déclarative. Les abris dont la surface est comprise entre 5 m2 et 19,99 m2 doivent faire l'objet d'une simple déclaration préalable de travaux en mairie, quant à ceux qui occupent 20 m2 et plus, ils sont soumis au dépôt d'un permis de construire.
Des contraintes locales
À cette législation nationale s'ajoutent les règles locales qui régulent de façon plus ou moins stricte l'implantation des abris de jardin. Distances d'implantation par rapport aux périmètres du terrain, hauteur ou nature des matériaux sont des éléments qui peuvent entrer en ligne de compte. De même, les règlements intérieurs des lotissements peuvent impliquer des contraintes. C'est pourquoi, même dans le cadre de l'implantation d'un abri de moins de 5 m2, il est recommandé de se rapprocher préalablement des services d'urbanisme de la mairie pour connaître la législation locale.
Et la taxe ?
Créée en 2010, une taxe d'aménagement, destinée à financer les équipements collectifs publics, a été instaurée sur toutes les constructions nouvelles, dont les abris de jardin de plus de 5 m2. Fruit d'un calcul complexe et très variable selon les régions, les départements et les municipalités, elle coûte entre 2 € et 80 € / m2 ! Cette taxe ponctuelle se paye un an après la délivrance de l'autorisation de construction, en une fois (si elle est inférieure à 1 500 €), ou en deux fois (si elle est supérieure à 1 500 €). Elle est forfaitaire et ne tient pas compte des revenus. Par contre, elle ne s'applique que sur les surfaces dont la hauteur de plancher dépasse les 180 cm.
