Alors que les sommes versées sur un plan d'épargne entreprise sont en principe bloquées pendant au moins 5 ans, le législateur n'a cessé d'élargir les cas de retrait anticipé afin de répondre au besoin de financement des salariés.
Quelque 12,5 millions de salariés bénéficient de nos jours d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite, avec un encours en forte hausse depuis plusieurs années, au point d'atteindre près de 188 milliards d'euros fin 2023, d'après l'Association française de la gestion financière (AFG). Que ces sommes soient distribuées au titre de la participation (obligatoire pour toute entreprise de 50 salariés ou plus) ou de l'intéressement (facultatif), elles peuvent alors être versées immédiatement aux employés ou être placées sur un portefeuille spécifique à l'image du plan d'épargne entreprise (PEE), le plus répandu. Mais dans ce cas, il faut attendre au moins 5 ans pour pouvoir percevoir l'argent… à moins d'invoquer l'un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi. On les passe en revue.
1/ Les situations dramatiques
Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires, les fonds peuvent tout d'abord être retirés de façon anticipée lors d'un drame personnel ou d'un coup dur professionnel. C'est évidemment le cas si le titulaire du PEE ou son époux ou partenaire de Pacs décède ou subit une invalidité, mais aussi en cas de survenance d'une infirmité chez l'un de ses enfants. En revanche, la mort du concubin n'est pas prise en compte.
De même, un divorce, la dissolution d'un Pacs ou une séparation avec la garde d'au moins un enfant peut donner accès aux fonds, tout comme la rupture du contrat de travail ou une situation de surendettement.
Depuis 2020, un salarié victime de violence conjugale peut aussi prétendre au déblocage anticipé dès lors qu'une procédure judiciaire est en cours.
2/ Les événements heureux
Certains événements heureux peuvent eux aussi nécessiter un apport financier important. C'est pourquoi la loi permet de débloquer les sommes du plan d'épargne entreprise en cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs, ainsi que pour la naissance ou l'adoption, mais seulement à partir d'un troisième enfant.
D'autre part, cet argent peut également servir d'apport, sans souci de durée de blocage, à l'occasion de projets importants tels que l'acquisition ou l'agrandissement de sa résidence principale ou encore, au registre professionnel, la création ou la reprise d'une entreprise.
3/ Encourager les projets vertueux et solidaires
Cette liste de déblocages exceptionnels des fonds s'est encore allongée à travers un décret paru le 5 juillet 2024. L'objectif : encourager les actions vertueuses des salariés.
Au registre solidaire, d'abord, ce texte permet de récupérer les sommes du PEE de façon anticipée lorsque le salarié ou son conjoint ou partenaire de Pacs prend un congé de proche aidant ou diminue son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent handicapé ou en perte d'autonomie.
Au registre environnemental ensuite, le PEE peut être utilisé pour financer les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. La liste des chantiers acceptés est ici très large (voir les articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l'habitation) mais implique dans tous les cas le recours à un professionnel RGE, avec la présentation de devis et factures comme justificatifs.
Enfin, le plan d'épargne entreprise peut également être mobilisé pour financer l'achat d'un véhicule propre. Il peut s'agir d'une voiture, d'une camionnette ou d'un deux, trois ou quatre roues dès lors qu'il utilise « l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ». Mais ce peut aussi être « un cycle à pédalage assisté neuf ». Il faudra alors fournir la facture d'achat.
Bon à savoir : de façon générale, la demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l'événement concerné, sauf dans les cas d'un décès, d'une invalidité, d'un surendettement ou de la rupture du contrat de travail qui permettent le retrait des sommes à tout moment.
