Chômage et formation : de nouvelles sanctions en cas de fraude

Si la fraude ne représente que 0,36 % des allocations chômage versées en France, l'État a tout de même jugé nécessaire de renforcer l'arsenal punitif visant à dissuader les fraudeurs et à récupérer les fonds détournés. Petit passage en revue.

Alors que le gouvernement cherche à réaliser des économies et fait la chasse aux deniers mal utilisés, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 durcit notamment le ton auprès des demandeurs d'emploi et des travailleurs en cours de formation. On vous présente les changements.

Suspension des allocations chômage

Afin de dissuader les demandeurs d'emploi de profiter du système, cette nouvelle législation prévoit de suspendre le versement des allocations chômage de façon provisoire dès lors que France Travail constate des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré [du demandeur d'emploi] à ses obligations ou de commissions d'infractions de la part du bénéficiaire ». Seule limite : cette sanction ne doit pas priver l'allocataire « des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ». Cette mesure punitive pourra alors durer au maximum 3 mois. Mais dès la notification de suspension, le demandeur d'emploi a 2 semaines pour la contester en présentant des éléments permettant de rétablir son allocation.
Autre durcissement : outre une résidence en France, les allocataires doivent désormais avoir un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA, l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne, pour percevoir leurs allocations de chômage. Les agents de France Travail se voient d'ailleurs dotés de nouvelles prérogatives pour vérifier que ces conditions soient respectées.
Enfin, la loi prévoit l'interdiction de cumuler des revenus issus d'activités illicites et des prestations de chômage. Dès lors, le montant des allocations sera réduit à hauteur de ces ressources illégales et la part indûment perçue récupérée par France Travail.
L'ensemble de ces mesures intervient alors que la fraude aux allocations chômage détectée par les autorités s'élevait à 146,1 millions d'euros en 2025, dont près de la moitié en raison d'une fraude à la résidence. Au total, cela représente toutefois à peine 0,36 % des quelque 40 milliards d'euros versés au titre de l'allocation de retour à l'emploi…

Suspension des droits CPF

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 entend également rappeler à l'ordre les actifs qui ne s'engagent pas jusqu'au bout dans le cursus qu'ils font financer grâce à leur compte personnel de formation (CPF). Ainsi, les formations « certifiantes », qui préparent à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) ou à la validation d'un bloc de compétences, supposent de passer un examen ou une évaluation en fin d'apprentissage. Vous ne vous êtes pas présenté à cette convocation ? Cette loi prévoit une sanction spécifique en cas d'absence sans motif légitime. En effet, vous ne pourrez pas utiliser votre compte CPF pour financer la formation liée à l'examen (ou l'évaluation) auquel vous n'avez pas participé et devrez par conséquent rembourser les sommes qui ont été versées à l'organisme concerné.