La facturation électronique fait son chemin en entreprise

Hantise de bon nombre de petits patrons, la facturation électronique devient progressivement obligatoire en France depuis le 1^er septembre. Qui est concerné ? Qu'est-ce que cela change ? Et comment passer le cap ? On fait le point sur la législation en vigueur.

Annoncée depuis longtemps, la généralisation de la facturation électronique en entreprise est devenue une réalité le 1^er septembre 2026 avec la première étape de l'entrée en vigueur d'une réforme prévue dès 2021. Et pourtant, d'après les enquêtes, bon nombre de patrons ne sont toujours pas prêts ! En avril, un sondage OpinionWay pour ECMA estimait que 38 % des sociétés n'avaient encore entamé aucune action concrète pour se mettre en conformité avec la loi. De même, le baromètre publié en juin par le site spécialisé Indy révèle qu'1 entreprise sur 6 était inscrite à une plateforme agréée pour ce service à 3 mois de l'échéance. Mais de quoi parle-t-on ?

De nouvelles obligations

Cette réforme majeure pour l'économie française vise avant tout à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, mais aussi à diminuer les délais de paiement et la charge administrative qui les accompagne. Et pour ce faire, il s'agit d'obliger progressivement toutes les entreprises à recevoir, émettre et transmettre leurs factures de façon dématérialisée, c'est-à-dire que les données et informations sont transmises dans un format numérique structuré, exploitable uniquement via un logiciel spécifique.

Tous les pros concernés

On parle ici de toutes les opérations réalisées entre professionnels établis en France et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu'il s'agisse de livraisons de biens et prestations de services ou d'acomptes portant sur ces transactions. Dès lors, l'ensemble des sociétés, indépendants et professions libérales sont concernés. Même les micro-entrepreneurs, qui ne sont pas redevables de la TVA, y restent assujettis et sont donc eux aussi ciblés. Au total, l'État estime que près de 10 millions d'acteurs économiques sont soumis à cette réforme. En revanche, les associations à but non lucratif qui ne sont pas soumises à la TVA échappent à ces nouvelles obligations.
Bon à savoir : les opérateurs établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont aussi concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, mais les autres territoires d'outre-mer ne le sont pas.

Quel calendrier ?

Afin de faciliter la transition, l'État a mis en place une entrée en vigueur progressive du dispositif. Depuis juillet 2025, des factures électroniques s'échangent déjà sur la base du volontariat. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. De plus, les grandes sociétés et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures de façon dématérialisée et transmettre leurs données de e-reporting par ce biais. En revanche, les PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1^er septembre 2027 pour préparer cette nouvelle étape. D'autre part, le contenu même de ces documents change puisque de nouvelles mentions s'ajoutent aux factures.

Des outils spécifiques

Cette réforme s'est accompagnée de la mise en place de plus d'une centaine de plateformes dédiées agréées et immatriculées par l'administration fiscale, et reconnaissables à un logo spécifique. La liste est régulièrement mise à jour sur le site des impôts Impots.gouv.fr. Chaque entreprise doit alors désigner son intermédiaire pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. Notez qu'elle peut les envoyer directement ou au travers d'une solution compatible (logiciel de facturation, de caisse, de comptabilité...).

Où trouver de l'aide ?

Afin de guider les entreprises pas à pas, l'État a mis en place un numéro national d'assistance : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel). Un portail dédié est également disponible sur Economie.gouv.fr avec une explication détaillée pour les entrepreneurs. S'y ajoute enfin un guide pratique réalisé par les Finances publiques et téléchargeable en ligne sur le site Impots.gouv.fr.