Afin de calmer la fronde des gilets jaunes, l'État a donné aux employeurs la possibilité d'offrir une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à leurs salariés à des conditions fiscales très avantageuses. On vous donne le mode d'emploi.
Face à une contestation nationale d'ampleur, le gouvernement a consenti quelques gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français à travers la Loi portant mesures d'urgence économique et sociale, promulguée le 24 décembre. La prime exceptionnelle défiscalisée fait partie du lot.
Le cadre ordinaire
Pour comprendre de quoi il s'agit, rappelons d'abord qu'en sus de leur salaire, les employés peuvent bénéficier de diverses gratifications prévues dans leur contrat de travail, par accord collectif, en usage dans leur branche ou entreprise ou encore sur décision du patron. C'est notamment le cas des primes de fin d'année, du 13e mois mais aussi des primes d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, de pénibilité ou d'astreinte.
Si ces sommes d'argent constituent un bonus toujours appréciable sur la fiche de paie, elles sont toutefois soumises, comme le salaire, aux cotisations sociales et prélèvements sociaux, avant d'être prises en compte dans le calcul de votre imposition sur le revenu.
Le cadeau fiscal
Afin d'inciter les employeurs à se montrer généreux et de permettre aux salariés d'empocher une coquette somme, la Loi portant mesures d'urgence économique et sociale du 24 décembre a mis en place une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » dérogeant à ce régime classique.
La somme octroyée dans ce cadre – à la libre discrétion des entreprises – sera exonérée d'impôts, de cotisations salariales et patronales et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette prime ne doit en effet pas se substituer aux augmentations et autres primes prévues par accord ou usage. C'est donc forcément un bonus supplémentaire !
De plus, le législateur ne laisse aux entreprises que peu de temps pour agir. La décision peut être unilatérale, si le patron arrête les modalités de versement avant le 31 janvier. Il devra ensuite en informer les instances représentantes du personnel avant fin mars. Sinon, il faut en passer par un accord d'entreprise. Dans tous les cas, le versement devra s'effectuer avant le 31 mars 2019.
Pas pour tous
Cette prime exceptionnelle ne concerne pas non plus tout le monde, même si le champ d'application de départ est tout de même très large. Outre le fait qu'il faut s'en remettre à la générosité de son employeur pour en profiter, la loi a réservé ce cadeau fiscal aux salariés dont la rémunération a été inférieure à trois smic en 2018, soit une paie nette mensuelle de moins de 3 447 € environ pour un temps plein à 35 heures.
Mais attention, les modalités de versement peuvent être plus restrictives d'une entreprise à l'autre. Le patron ou l'accord peut ainsi décider d'abaisser le plafond d'octroi. Par ailleurs, le montant de la prime peut être modulé en fonction du niveau de salaire, de la durée de travail ou de la durée de présence dans les locaux en 2018.
1 000 €
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de tout impôt et taxe jusqu'à 1 000 €.
Cas pratiques
Pour valoriser sa mesure, le gouvernement donne deux exemples :
-> dans une petite entreprise : le patron a prévu de verser 800 € de prime exceptionnelle à ses douze salariés, soit 9 600 € au total. Alors que ce geste aurait dû lui coûter 3 300 € de cotisations patronales, il ne reversera rien à l'État. Quant aux employés, ils profitent pleinement de ces 800 €, alors qu'en temps normal, plus de 250 € leur auraient été prélevés en cotisations, prélèvements sociaux et impôts.
-> dans une grande entreprise : l'accord pris pour verser la prime après le 31 janvier prévoit de donner 1 000 € à 19 salariés gagnant 2,5 smic nets et une prime de 700 € aux 80 salariés touchant 1 smic net, soit 75 000 € déboursés. Le patron échappe à 10 000 € de cotisations patronales, contre une économie de 300 € pour chaque salarié.
