Comment faire valoir votre droit au logement ?

Depuis 2007, toute personne qui n'obtient pas un hébergement social bénéficie d'un recours légal pour faire valoir son droit au logement opposable (Dalo). Alors que cette procédure peut être longue et complexe, l'extension d'un téléservice dédié facilite la démarche dans plusieurs départements.

Parce que trop de citoyens en difficulté se retrouvent à dormir dehors, la loi du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable, ou Dalo. L'objectif : bénéficier d'un recours légal pour trouver une solution d'hébergement pérenne. D'après le bilan tiré par l'État, plus de 307 500 ménages ont pu accéder à un logement grâce à ce dispositif entre 2008 et 2024. On vous donne la marche à suivre.

Qui peut y prétendre ?

La procédure Dalo s'adresse aux citoyens (français ou étrangers avec un titre de séjour) les plus précaires qui ne parviennent pas à trouver une solution pérenne de logement par leurs propres moyens. Attention : il faut donc avoir déjà fait au moins une démarche pour obtenir un toit ou pouvoir y rester ! Sont éligibles, les personnes sans domicile fixe ou hébergées par quelqu'un d'autre, menacées d'expulsion sans possibilité de relogement, accueillies dans une structure temporaire depuis plusieurs mois, logées dans des locaux impropres à l'habitation, indécents ou dangereux ou encore dans un logement non adapté à leur handicap. De même, tout demandeur de logement social dont l'attente est anormalement longue peut faire valoir son droit au logement opposable.
De façon logique, s'y ajoute aussi une condition de revenus puisqu'il faut avoir des ressources compatibles avec le parc HLM (habitations à loyer modéré). À titre d'exemple, en 2025, un ménage de 4 personnes en province ne doit pas dépasser 58 477 € de revenus annuels sur son avis d'imposition de 2024 (contre 81 151 € à Paris et 52 629 € en outre-mer dans cet exemple).
Bon plan : testez votre éligibilité sur Mondalo.logement.gouv.fr

Quelle est la procédure ?

Si vous rentrez dans les clous, vous pouvez saisir la commission de médiation de votre département qui va être chargée de déterminer si votre demande de logement a bien un caractère prioritaire ou non. Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire spécifique en ligne sur Service-public.gouv.fr ou le retirer en préfecture. Certains départements ont également mis en place un téléservice permettant d'effectuer la démarche en ligne : ceux de l'Île-de-France, Hérault, Loire-Atlantique, Var et, depuis octobre 2025, Bas-Rhin, Gironde, Calvados, Haute-Savoie et Somme. N'hésitez pas à vous faire aider par une assistante sociale (en mairie ou à la CAF) ou une association agréée (liste auprès de la mairie ou de la préfecture) pour élaborer votre dossier.

Quelles solutions ?

Il va ensuite falloir être patient puisque le délai de traitement peut aller de 3 à 6 mois selon le territoire ! En cas de réponse positive, la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement social adapté à vos besoins dans un nouveau délai de 3 à 6 mois. Mais encore faut-il qu'il y ait effectivement des HLM disponibles dans le département… D'après le bilan de l'État, alors que plus de 477 768 décisions favorables ont été rendues entre 2008 et 2024, environ 118 549 demandeurs restent en effet à reloger, essentiellement en Île-de-France.
À l'inverse, si vous n'êtes pas reconnu comme prioritaire, vous pouvez contester la décision de la commission dans les 2 mois. Troisième cas de figure : la commission estime qu'un logement classique n'est pas adapté et vous oriente vers une solution d'hébergement temporaire qui doit vous êtes proposée sous 6 semaines ou un logement de transition ou de logement-foyer proposé dans les 3 mois.
Bon à savoir : durant toute cette procédure, vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social.