Trêve hivernale : quels sont vos droits ?

Alors que la trêve hivernale qui s'applique du 1^er novembre au 31 mars empêche de mettre à la porte un locataire, les contours de cette législation ne sont pas toujours bien compris par les particuliers. On passe en revue les règles à connaître.

Trop limitée pour les uns, trop permissive pour les autres, la trêve hivernale reste souvent incomprise. Cette législation ne date pourtant pas d'hier ! C'est en effet durant le terrible hiver 1954 – jusqu'à - 20 °C ! – qu'elle a été créée à la suite de l'appel de l'abbé Pierre, avant d'être officialisée par le législateur 2 ans plus tard. L'objectif ? Protéger les ménages en difficulté durant les mois les plus froids. Mais qu'est-ce que ça change vraiment ? Testez vos connaissances !

La trêve hivernale interdit d'expulser un locataire

Vrai. Du 1^er novembre jusqu'au 31 mars, la loi interdit à un bailleur de procéder à l'expulsion de son locataire, et ce, même s'il a déjà obtenu une décision judiciaire en sa faveur. Qu'importe le motif, loyers impayés, nuisances ou non-respect du règlement de copropriété, il n'est tout simplement pas permis de le mettre à la porte ! Mais attention, il ne s'agit que de suspendre l'exécution de cette décision. Rien n'empêche le propriétaire d'entamer la procédure judiciaire nécessaire au cœur de l'hiver, pour pouvoir récupérer son bien au printemps.

Cette législation protège tout le monde

Faux. La trêve hivernale concerne uniquement les locataires, ce qui exclut les squatteurs entrés illégalement dans les lieux pour s'y installer (qu'il s'agisse d'un domicile, d'un garage ou d'un terrain). Mais même au sein des occupants de droit, il existe des exceptions ! Une décision judiciaire autorisant l'expulsion peut en effet s'appliquer à cette période lorsque les locataires bénéficient d'un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale. Les résidents d'un logement étudiant, du type Crous, peuvent aussi être mis dehors dès lors qu'ils ne remplissent plus les conditions d'occupation requises. D'autre part, cette trêve n'empêche pas d'exécuter une ordonnance du juge aux affaires familiales mettant à la porte un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin dans le cadre d'une procédure de divorce ou de violences conjugales. Enfin, hors de question de retarder l'évacuation des occupants d'un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité.

La trêve suspend les dettes de loyers

Faux. La trêve hivernale ne supprime ni ne suspend en aucun cas les éventuelles dettes de loyers accumulées ! Pour éviter d'empirer la situation, il est donc vivement recommandé d'entamer ou de poursuivre les démarches de remboursement puisque cet argent est de toute façon dû. Pour vous faire aider, vous pouvez contacter « SOS loyers impayés » au 08 05 16 00 75, un numéro vert gratuit mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

La trêve hivernale empêche les coupures de courant

Vrai. Le principe de la trêve hivernale a été étendu à la fourniture d'énergie et d'eau. Si ces services sont compris dans vos charges, sachez que votre bailleur a donc interdiction de suspendre l'alimentation ! Il en va de même pour les fournisseurs de gaz, d'électricité et d'eau : alors qu'ils peuvent procéder à des coupures en cas de factures impayées le reste de l'année, c'est interdit pour la résidence principale pendant la trêve hivernale. La puissance électrique peut toutefois être réduite, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Le non-respect de la trêve hivernale est sanctionné

Vrai. Votre bailleur tente de vous contraindre à quitter les lieux entre les mois de novembre et de mars ? N'hésitez pas à porter plainte ! Cette infraction est passible de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.