Le grand pommier de mon voisin a été planté à une distance légale de la clôture, mais il a des branches qui dépassent sur ma propriété. Étant donné qu'elles me gênent, puis-je les couper moi-même ?
Ce que dit la loi
Tout arbre planté à plus de deux mètres d'une limite de propriété n'est pas soumis aux restrictions de hauteur définies par l'article 671 du Code civil. Néanmoins, un arbre qui pousse verticalement s'étend aussi latéralement, et peut donc rapidement se déployer au-dessus du jardin voisin. Si la présence de l'arbre n'est pas contestable, celle des branches l'est. En effet, selon la hauteur à laquelle elles se développent, elles peuvent induire des nuisances au voisinage, en posant des problèmes de luminosité, de salissure ou de circulation.
Ce que vous permet la loi
L'article 673 du Code civil dispose que votre voisin ne peut pas refuser de couper les branches afin de les ramener en limite de propriété si vous lui en faites la demande. Cependant, vous n'avez absolument pas le droit de le faire vous-même. Dans la plupart des cas il est facile de régler ce genre de litige en obtenant que le voisin coupe simplement ses branches, ou à défaut, en trouvant avec lui un accord à l'amiable qui permet, après avoir obtenu son autorisation, de faire les travaux soi-même ou de les faire faire à la charge de ce dernier. Lors de relations plus conflictuelles, il est malheureusement souvent nécessaire de passer par la voie légale des courriers recommandés, lettres de mise en demeure, constat d'huissier et saisie du tribunal d'instance.
Les petites subtilités de la loi
Lorsqu'il s'agit de ronces, de brindilles ou de racines (c'est la liste précise énoncée par la loi) vous n'avez pas à demander d'autorisation à votre voisin et vous pouvez tout couper vous-même à la limite de la ligne séparative. Ce droit est imprescriptible. Sachez également que si vous ne pouvez pas cueillir les fruits portés par les branches qui dépassent au-dessus de votre jardin, ceux qui y tombent naturellement vous appartiennent.
