Les branches de l'abricotier de mon voisin dépassent dans mon jardin. Ai-je le droit d'en cueillir les fruits ?
Non, il n'est pas autorisé de cueillir les fruits sur l'arbre d'un voisin, même si les branches dépassent dans votre jardin. Cette récolte illicite est assimilée à du vol, ce qui est, selon l'article 311-3 du Code pénal, passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Voilà qui fait cher le pot de confiture…
La mitoyenneté, source de partage
Néanmoins, comme souvent, la loi est complexe et il existe quelques cas de figure qui viennent nuancer ce propos liminaire. En effet, si l'arbre est situé sur la limite de séparation des propriétés et qu'il est donc considéré comme mitoyen, la production doit être répartie de manière équitable comme l'indique l'article 670 du Code civil : « Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés par moitié. » C'est aussi le cas lorsqu'une haie mitoyenne est composée d'essences fruitières.
Cueillette vs ramassage
Si vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits sur cette fameuse branche, en revanche, vous pouvez les ramasser une fois qu'ils sont naturellement tombés chez vous (article 673 du Code civil). Dans le cas des abricots dont la chair est fragile, ils risquent d'être un peu trop abîmés par la chute. Vous ne pourrez sans doute pas les consommer en fruit de table, mais ils pourront être cuits et transformés en compote ou confiture. Attention, si l'idée vous venait de secouer les branches pour provoquer la chute des fruits, n'en faites rien. Ce geste est considéré aux yeux de la loi comme un acte de récolte, au même titre que le gaulage. Vous tomberiez alors à nouveau sous le coup de l'article 311-3 du Code pénal.
Sus à la branche
Enfin, sachez que l'article 673 du Code civil précise que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Néanmoins, vous n'avez pas le droit de le faire vous-même.
